Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 24/06/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 juin 1988

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Article D741-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 24/06/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 juin 1988

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,50 p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond précité.