Article D721-19
Transféré par Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Création Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 - art. 1 () JORF 23 juillet 1991
L'âge limite prévu à l'article L. 721-5-1 est fixé à soixante-cinq ans.