Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/12/1996 au 30/12/1997En vigueur du 28 décembre 1996 au 30 décembre 1997

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Article D713-15

Version en vigueur du 28/12/1996 au 30/12/1997Version en vigueur du 28 décembre 1996 au 30 décembre 1997

Modifié par Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 - art. 7 () JORF 28 décembre 1996

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.

L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.



*Nota - Code de la sécurité sociale D713-17 : dérogation.