Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D713-15

Version en vigueur du 01/07/1988 au 29/06/1991Version en vigueur du 01 juillet 1988 au 29 juin 1991

Modifié par Décret 88-795 1988-06-22 art. 1 JORF 1er juillet 1988

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.