Article D765-2-4
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé par Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 5 () JORF 21 avril 2002
Pour les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité, la Caisse des Français de l'étranger, dès réception de la demande d'adhésion et des pièces justificatives, en informe les organismes débiteurs de l'avantage dont le demandeur est titulaire.