Article D753-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Article D753-1

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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