Article D742-38
Abrogé par Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 21 avril 2007
Création Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.