Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/12/2006 au 25/05/2020En vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020

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Article D742-28

Version en vigueur du 13/12/2006 au 25/05/2020Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020

Transféré par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 9 () JORF 13 décembre 2006

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.