Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/06/1989En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Article D742-21

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/12/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 2006

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

1°) la caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à l'article D. 742-16, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;

2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 ;

3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 742-6.