Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/12/2006 au 25/05/2020En vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020

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Article D742-19

Version en vigueur du 13/12/2006 au 25/05/2020Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020

Modifié par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 6 () JORF 13 décembre 2006

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 635-1 et L. 635-5, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.