Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/05/2007 au 01/07/2015En vigueur du 05 mai 2007 au 01 juillet 2015

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Article D742-16

Version en vigueur du 05/05/2007 au 01/07/2015Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse désignée dans chaque organisation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.