Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/01/2003En vigueur depuis le 29 janvier 2003

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Article D742-12-4

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

Création Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.