Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/08/2017En vigueur depuis le 06 août 2017

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Article D731-4

Version en vigueur depuis le 08/05/1988Version en vigueur depuis le 08 mai 1988

Création Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988

Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite donnent obligatoirement lieu à engagement de l'institution.