Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/06/1998En vigueur depuis le 18 juin 1998

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Article D722-14

Version en vigueur du 21/12/1985 au 02/06/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 juin 2006

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 722-6.