Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

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Article D766-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

Transféré par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 8 3° JORF 21 avril 2002
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste .

Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.