Code de la sécurité sociale

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Article D757-7

Version en vigueur du 01/01/1991 au 08/02/1995Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 08 février 1995

Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 4 () JORF 1er janvier 1991

L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII aux travailleurs salariés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est fixé à la date de leur soixantième anniversaire.