Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Article D742-41

Version en vigueur du 28/07/1989 au 28/08/1992Version en vigueur du 28 juillet 1989 au 28 août 1992

Création Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989

La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation appelée au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions libérales par la section professionnelle dont il relève.