Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article D742-40

Version en vigueur du 28/08/1992 au 01/01/2004Version en vigueur du 28 août 1992 au 01 janvier 2004

Modifié par Décret n°92-829 du 26 août 1992 - art. 6 () JORF 28 août 1992

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le conjoint collaborateur :

- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3.

- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application de l'article L. 642-2.