Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/07/1989 au 30/08/1994En vigueur du 28 juillet 1989 au 30 août 1994

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Article D742-36

Version en vigueur du 28/07/1989 au 30/08/1994Version en vigueur du 28 juillet 1989 au 30 août 1994

Création Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989

Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse de base de leur conjoint tel qu'il est défini par les dispositions du livre VI, titre IV, chapitre III.