Article D711-1
Abrogé par Décret 97-1249 1997-12-29 art. 16 1° JORF 30 décembre 1997
Modifié par Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 - art. 1 () JORF 28 décembre 1996
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 2,80 p. 100.