Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/05/1994En vigueur depuis le 11 mai 1994

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Article D711-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1991Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1991

Transféré par Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné aux articles R. 711-1 et R. 711-24 et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité.