Article D651-21

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 17/04/2015En vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D861-6)
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D612-1 à D652-1)
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse (Articles D651-1 à D652-1)
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre (Articles D651-1 à D651-21)
      - Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités (Article D651-21)
        Article D651-21

Version en vigueur du 21/12/1985 au 17/04/2015Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 651-11 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D861-6)

Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D612-1 à D652-1)

Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse (Articles D651-1 à D652-1)

Chapitre 1er : Contributions d'équilibre (Articles D651-1 à D651-21)

Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités (Article D651-21)

Article D651-21

Rechercher sur Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D651-21