Article D651-1
Abrogé par Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 - art. 1 () JORF 31 décembre 1995
Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5.