Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/09/2000 au 07/01/2012En vigueur du 21 septembre 2000 au 07 janvier 2012

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Article D645-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/08/2009Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 août 2009

Abrogé par Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les charges résultant de l'application de l'article D. 645-12 sont réparties entre les régimes possédant plus de trois cotisants compensables pour un allocataire compensable, au prorata du nombre de cotisants excédant ce rapport.