Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/05/2014En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Article D643-6

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles D. 643-2 et D. 643-5.