Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/04/2007 au 25/05/2020En vigueur du 21 avril 2007 au 25 mai 2020

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Article D642-5-8

Version en vigueur du 21/04/2007 au 25/05/2020Version en vigueur du 21 avril 2007 au 25 mai 2020

Création Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.