Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/04/2007 au 05/04/2012En vigueur du 21 avril 2007 au 05 avril 2012

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Article D642-5-6

Version en vigueur du 21/04/2007 au 05/04/2012Version en vigueur du 21 avril 2007 au 05 avril 2012

Création Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007

Lorsque la cotisation du professionnel libéral est calculée à titre provisionnel sur le revenu forfaitaire fixé en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 642-2, celle due par le conjoint collaborateur qui a choisi le calcul mentionné au 2° ou au 3° de l'article D. 642-5-2 est calculée selon les modalités définies aux 2° et 3° de l'article D. 642-5-2 sur la base du même revenu.