Article D642-5-1
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6
Création Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007
Les cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont définies et recouvrées dans les conditions prévues au présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.