Article D641-5

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles D611-1 à D663-7)
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales (Articles D641-2 à D646-5)
    - Chapitre 1 : Organisation administrative (Articles D641-2 à D641-7)
      - Section 1 : Caisse nationale (Articles D641-2 à D641-5)
        ABROGÉ Article D641-1
        Article D641-2
        Article D641-3
        Article D641-4
        Article D641-5

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Création Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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