Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article D635-8

Version en vigueur du 21/12/1985 au 26/02/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 février 1997

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Compte tenu de l'évolution des revenus artisanaux soumis à cotisation et des taux de rendement des régimes complémentaires analogues d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales fixe, chaque année , la valeur du revenu de référence et celle du point de retraite.