Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 21/03/1804Abrogé depuis le 21 mars 1804

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Article D635-10-1

Version en vigueur du 13/12/2006 au 25/05/2020Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020

Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Création Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 13 décembre 2006

Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.