Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D635-14

Version en vigueur du 21/12/1985 au 24/08/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire d'une caisse artisanale d'assurance vieillesse est affiliée d'office au régime d'assurance invalidité-décès établi par la présente sous-section.

Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par les articles D. 742-18 et suivants.