Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/04/2018 au 31/03/2022En vigueur du 01 avril 2018 au 31 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D634-11-5

Version en vigueur du 03/08/2004 au 01/01/2010Version en vigueur du 03 août 2004 au 01 janvier 2010

Création Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 3 août 2004

Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un.



Décret 2004-791 2004-07-29 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.