Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

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Article D634-3

Version en vigueur du 01/01/1990 au 06/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 06 mai 2017

Modifié par Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Les dispositions de l'article D. 351-2 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 634-2 pour le calcul des prestations afférentes aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.