Code de la sécurité sociale

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Article D634-2-4

Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

Création Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995

Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.

Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation.

Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.