Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 01/01/2013Abrogé depuis le 01 janvier 2013

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Article D633-20

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/04/2012Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 9
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ils sont pris, en outre, pour ce qui concerne les professions artisanales, sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.