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En vigueur du 12/05/2024 au 11/07/2025En vigueur du 12 mai 2024 au 11 juillet 2025

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Article D613-44-1

Version en vigueur du 20/06/1996 au 05/05/2007Version en vigueur du 20 juin 1996 au 05 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996

Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.