Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Article D542-7

Version en vigueur du 11/11/1989 au 01/01/2002Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 - art. 2 () JORF 11 novembre 1989

Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois .