Code de la sécurité sociale

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Article D542-5-1

Version en vigueur du 30/11/1988 au 29/06/1999Version en vigueur du 30 novembre 1988 au 29 juin 1999

Modifié par Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 - art. 2 (V) JORF 30 novembre 1988

La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 100 F.

Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.