Article D532-2
Transféré par Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 - art. 2 () JORF 2 septembre 1994
Modifié par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 2 () JORF 29 mars 1987
Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 532-1 .