Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/10/2010En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Article D553-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/08/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 août 1992

Abrogé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (V) JORF 5 août 1992
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

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