Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article D542-20

Version en vigueur du 21/12/1985 au 02/08/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 août 2001

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année . Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur.

En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.

Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.