Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article D443-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/03/2013Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 mars 2013

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne, est fixée à dix ans.