Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 05/12/2024Abrogé depuis le 05 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D412-39

Version en vigueur du 06/01/1995 au 01/07/2025Version en vigueur du 06 janvier 1995 au 01 juillet 2025

Abrogé par Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Modifié par Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 2 () JORF 6 janvier 1995

Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38.