Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/02/1996 au 22/03/2015En vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D412-27

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/02/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.