Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/07/2000 au 01/01/2006En vigueur du 06 juillet 2000 au 01 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D412-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/02/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.