Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/07/1984En vigueur depuis le 24 juillet 1984

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Article D413-7

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.