Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article D412-99-1

Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

Création Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005

Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.