Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 27/02/2005En vigueur du 21 décembre 1985 au 27 février 2005

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Article D412-72

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/02/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 février 2005

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les condamnés exécutant un travail d'intérêt général mentionnés au 5° de l'article L. 412-8 sont les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.