Article D412-69
Abrogé par Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les obligations de l'employeur incombent au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.